Mot clé
Incendie d'origine électrique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63385	Une décision de la Cour de cassation établissant la responsabilité pour un incendie, bien que rendue entre d’autres parties, a l’autorité d’une présomption légale irréfragable dans un litige portant sur le même sinistre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/07/2023	Transformateur électrique, Responsabilité civile, Présomption légale, Perte d'exploitation, Incendie d'origine électrique, Fournisseur d'électricité, Evaluation du préjudice, Confirmation du jugement, Clause d'exonération de responsabilité, Autorité de la chose jugée