| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 59617 | Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Prescription | 12/12/2024 | Le débat portait sur la prescription applicable à des cotisations impayées dues à un fonds de pension et sur la recevabilité de la demande en paiement d'une indemnité de résiliation. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'indemnité irrecevable faute de production de la décision de résiliation, tout en condamnant l'adhérent au paiement des cotisations et des intérêts de retard. L'appelant principal soutenait la recevabilité de sa demande d'indemnité en produisant la déc... Le débat portait sur la prescription applicable à des cotisations impayées dues à un fonds de pension et sur la recevabilité de la demande en paiement d'une indemnité de résiliation. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'indemnité irrecevable faute de production de la décision de résiliation, tout en condamnant l'adhérent au paiement des cotisations et des intérêts de retard. L'appelant principal soutenait la recevabilité de sa demande d'indemnité en produisant la décision de résiliation, tandis que l'appelant incident soulevait la prescription quinquennale des cotisations en tant que créances périodiques. La cour d'appel de commerce retient que la production en appel de la décision de résiliation du conseil d'administration rend la demande en paiement de l'indemnité contractuelle recevable et fondée, les statuts du fonds liant l'adhérent en application de l'article 230 du code des obligations et des contrats. En revanche, la cour qualifie les cotisations impayées d'échéances périodiques soumises à la prescription quinquennale de l'article 391 du même code, et non à la prescription de droit commun. Elle juge dès lors la créance principale prescrite et, par voie de conséquence, éteinte l'obligation accessoire au titre des intérêts de retard. Elle écarte par ailleurs la demande de condamnation aux intérêts légaux sur l'indemnité de résiliation, celle-ci ayant déjà un caractère indemnitaire. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour rejetant la demande au titre des cotisations et intérêts pour cause de prescription et faisant droit à la demande en paiement de l'indemnité de résiliation. |
| 46103 | Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Gérance libre | 17/10/2019 | Encourt la cassation, pour un défaut de motivation équivalant à son absence, l'arrêt qui prononce la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement, sans répondre au moyen des preneurs soutenant que la mise en demeure sur laquelle se fonde l'action visait une obligation dont ils n'étaient pas débiteurs envers les demandeurs. En statuant ainsi, alors que le contrat distinguait l'obligation du gérant de payer le loyer du local commercial à un tiers de celle de verser une quote-p... Encourt la cassation, pour un défaut de motivation équivalant à son absence, l'arrêt qui prononce la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement, sans répondre au moyen des preneurs soutenant que la mise en demeure sur laquelle se fonde l'action visait une obligation dont ils n'étaient pas débiteurs envers les demandeurs. En statuant ainsi, alors que le contrat distinguait l'obligation du gérant de payer le loyer du local commercial à un tiers de celle de verser une quote-part des bénéfices au propriétaire du fonds, et que la mise en demeure ne portait que sur la première obligation pour laquelle le propriétaire n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. |