Mot clé
Décompte des sommes dues

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63906	Bail commercial : La clause de franchise de loyer visant à permettre au preneur de réaliser des travaux n’est pas conditionnée à leur exécution effective (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2023	Résiliation amiable du bail, Réformation du jugement, Recouvrement de loyers, Période de gratuité pour travaux, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Décompte des sommes dues, Clause de franchise de loyer, Bail commercial
64434	Le paiement partiel des loyers s’analyse en un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/10/2022	Validation de la sommation, Sommation de payer, Révision du loyer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligation du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial
65120	Le contrat de gérance libre, distinct du bail commercial, est résilié pour défaut de paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/12/2022	Résiliation du contrat, Redevances, Qualification du contrat, Notification à personne morale, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Exclusion de la loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial