| 63671 |
Falsification de chèque : la charge de la preuve de la fausseté de la signature pèse sur le client, le juge ne pouvant ordonner une expertise pour suppléer sa carence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/09/2023 |
Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Falsification de signature, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve |
| 63877 |
Le recours en rétractation fondé sur le faux suppose qu’un jugement pénal définitif ait déclaré la fausseté des documents litigieux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
02/11/2023 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Propriété industrielle, Procédure civile, Preuve du faux, Nom commercial, Marque, Jugement pénal définitif, Faux en écriture, Dol processuel, Conditions de recevabilité |
| 63918 |
La preuve par expertise de la fausseté d’un reçu de loyer justifie la condamnation du preneur au paiement des arriérés et la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
24/01/2023 |
Résiliation du bail, Refus de réception par un employé, Reçu de loyer, Preuve du faux, Notification, Loyers impayés, Faux incident, Expertise graphologique, Dépôt tardif des loyers, Confirmation de l'éviction, Bail commercial |
| 44758 |
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/01/2020 |
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire |
