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Contrat d’assurance : L’indemnité due en cas de perte totale d’un véhicule se calcule sur la base de la valeur déclarée, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
17/10/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour la perte d'un véhicule, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur une expertise non contradictoire. L'assureur soulevait l'incompétence matérielle du juge commercial au profit du juge civil, le défaut de qualité à agir de l'assuré en raison d'un financement grevant le véhicule, et l'inopposabilité du rapport d'expertise. La cour d'appel de commerce écarte les deux premiers moyens... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour la perte d'un véhicule, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur une expertise non contradictoire. L'assureur soulevait l'incompétence matérielle du juge commercial au profit du juge civil, le défaut de qualité à agir de l'assuré en raison d'un financement grevant le véhicule, et l'inopposabilité du rapport d'expertise. La cour d'appel de commerce écarte les deux premiers moyens, retenant que le litige né d'un contrat d'assurance entre commerçants relève de sa compétence et que l'organisme de financement est un tiers au contrat, inaffecté par le principe de l'effet relatif des conventions. La cour juge ensuite que l'expertise, bien que non contradictoire, constitue un simple constat technique visant à évaluer la valeur de l'épave, dès lors que la valeur du véhicule avant sinistre était contractuellement fixée entre les parties dans la police d'assurance. La cour fait cependant droit au moyen tiré de l'omission par le premier juge d'appliquer la franchise contractuelle. Le jugement est par conséquent confirmé mais réformé sur le quantum de l'indemnité, réduit en application de ladite clause. |
