Mot clé
Perte totale du véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64416	Contrat d’assurance : L’indemnité due en cas de perte totale d’un véhicule se calcule sur la base de la valeur déclarée, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	17/10/2022	Valeur déclarée, Réformation partielle, Qualité à agir, Perte totale du véhicule, Indemnité d'assurance, Franchise, Expertise non contradictoire, Contrat d'assurance, Compétence du tribunal de commerce, Assurance automobile