Mot clé
Mise en cause de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56907	L’action en paiement de la banque contre les héritiers de l’emprunteur est irrecevable en présence d’une assurance-décès lui conférant un mandat de recouvrement direct auprès de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	26/09/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Obligation de la banque, Mise en cause de l'assureur, Mandat de recouvrement, Irrecevabilité de l'action, Héritiers de l'emprunteur, Décès de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Assurance-décès
57929	Contrat de transport : Le retard d’un train dû à des travaux prévisibles sur le réseau engage la responsabilité du transporteur et ne constitue pas un cas de force majeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/10/2024	Transport ferroviaire, Substitution de l'assureur, Retard du train, Responsabilité du transporteur, Preuve du dommage, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de ponctualité, Force majeure, Dommages et intérêts, Contrat de transport
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement

Mot clé Mise en cause de l'assureur

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