Mot clé
Confirmation du jugement d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58683	Bail commercial : la validité du congé d’éviction adressé aux héritiers du preneur n’est pas subordonnée à la mention de leurs noms individuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	14/11/2024	Validité du congé, Indemnité d'éviction, Héritiers du preneur, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Compensation des améliorations, Charge de la preuve, Bail commercial
59325	Le congé en vue d’éviction est valablement délivré aux héritiers du preneur décédé sans que le bailleur soit tenu de mentionner l’identité de chacun d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	03/12/2024	Validité de la notification, Réception par un seul héritier, Preneur décédé, Obligation du bailleur, Notification du congé, Injonction d'éviction, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement d'éviction, Bail commercial, Absence d'identification des héritiers