Mot clé
Marchandises défectueuses

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture, la cour d'appel de commerce distingue l'obligation de paiement du prix de l'action en responsabilité pour livraison défectueuse. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement des factures tout en lui allouant des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du caractère vicié des marchandises.

L'appelant soutenait être dispensé du paiement du prix en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme et contestait le montant de l'indemnité accordée, jugé insuffisant. La cour retient que la réception des marchandises rend le prix exigible, la défectuosité des produits n'ouvrant droit qu'à une action en réparation et non à une exception d'inexécution.

Elle rappelle en outre que l'appréciation du montant des dommages-intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l'absence de preuve d'un préjudice excédant la somme allouée en première instance, la cour écarte les moyens de l'appelant et confirme le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une créance commerciale contestée par le débiteur au motif de la livraison d'une marchandise non conforme. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, condamnant solidairement la société débitrice et sa caution personnelle.

L'appelant soulevait, outre des moyens de procédure, l'irrecevabilité de l'action faute d'être intentée par le syndic de la société mère en liquidation, et contestait la dette en invoquant l'exception d'inexécution pour livraison de marchandises défectueuses et l'absence de force probante des factures non signées. La cour écarte les moyens tirés du défaut de qualité à agir de la société créancière, retenant son autonomie juridique et financière par rapport à sa société mère en liquidation judiciaire, ainsi que le moyen tiré de la nullité du jugement pour vice de procédure.

S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui confirme la réalité de la créance par l'examen croisé des comptabilités des parties, la cour retient que les factures, corroborées par des bons de livraison revêtus du cachet de la société débitrice, constituent une preuve suffisante de la transaction. La cour souligne que l'exception d'inexécution fondée sur la non-conformité de la marchandise est inopérante, dès lors que le débiteur n'a pas engagé en temps utile l'action en garantie des vices cachés selon les formes et délais prévus par la loi.

En conséquence, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à ordonnance de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du principe d'abstraction en droit cambiaire. Le tribunal de commerce avait écarté les moyens du débiteur et confirmé l'ordonnance le condamnant au paiement de plusieurs lettres de change.

L'appelant soulevait l'inexécution par le créancier de ses obligations contractuelles sous-jacentes, tenant à la livraison de marchandises défectueuses et au non-respect d'engagements commerciaux. La cour écarte cette argumentation en rappelant que l'engagement cambiaire est, par nature, abstrait et indépendant de sa cause.

Elle retient que la lettre de change, dès lors qu'elle comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 159 du code de commerce, constitue un titre autonome qui fonde par lui-même l'obligation de paiement. Par conséquent, le souscripteur, en sa qualité de débiteur cambiaire, ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le créancier.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du tribunal de commerce ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'attestations émises par la société débitrice. L'appelante soutenait que la créance était éteinte, dès lors que les effets de commerce qui en constituaient le support avaient été escomptés auprès d'un établissement bancaire ayant lui-même déclaré sa créance. La cour écarte ce moyen en retenant que les attestations litigieuses, loin de prouver la libération de la débitrice, constituent au contraire une reconnaissance de dette de sa part. Elle relève que ces documents établissent que la valeur des effets de commerce correspondait en réalité à des avoirs, des avances sur commandes non livrées ou des marchandises défectueuses, matérialisant ainsi une obligation distincte à la charge de la société. Faute pour la débitrice de rapporter la preuve de sa propre libération à l'égard de cette dette sous-jacente, la cour considère la créance comme établie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement annulant une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un acte de renonciation à une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur en annulant l'ordonnance, retenant la validité d'un acte de renonciation produit par ce dernier. L'appelant, créancier initial, contestait la force probante de cet acte, arguant d'un conflit d'intérêts de son signataire et de l'absence de preuve de la contrepartie alléguée, à savoir le retour de marchandises défectueuses. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens en se fondant sur l'apparence et la régularité formelle de l'acte de renonciation. Elle relève que le document, portant le cachet de la société créancière et la signature non sérieusement contestée de son représentant légal, identifiait précisément la lettre de change et la cause de l'abandon de créance. La cour retient que les contestations relatives aux circonstances de l'établissement de l'acte ou à la réalité de sa cause relèvent d'une autre procédure et ne sauraient priver de ses effets un acte formellement valable. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de la non-conformité de la marchandise et du paiement partiel de la créance. L'appelant excipait de la livraison de marchandises défectueuses pour justifier son refus de paiement. La cour écarte ce moyen en retenant que, outre l'absence de preuve des défauts allégués, le débiteur n'avait pas respecté la procédure légale de garantie des vices. Sur le second moyen, l'appelant prétendait s'être acquitté d'une partie de la dette par le biais d'effets de commerce. La cour relève cependant que le créancier a démontré, par la production de factures antérieures non contestées, que les paiements invoqués correspondaient à des transactions distinctes et plus anciennes. Dès lors que la preuve du paiement des factures litigieuses n'est pas rapportée, la créance est jugée certaine et exigible. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce examine la nature d'une action en indemnisation pour livraison de marchandises défectueuses. Le premier juge s'était déclaré compétent pour en connaître. L'appelante contestait cette compétence en soutenant que l'opération n'était pas de nature commerciale et que son cocontractant avait agi à titre personnel. La cour écarte ce moyen en constatant que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est relatif à leurs activités professionnelles. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, un tel différend relève de la compétence exclusive de ces dernières. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui alloue une indemnisation à l'acheteur de marchandises défectueuses sans préciser dans sa motivation la ventilation entre les produits effectivement viciés et ceux non utilisés, et sans détailler le calcul du montant de l'indemnisation allouée en conséquence. Un tel défaut de précision s'analyse en une insuffisance de motivation équivalant à son absence.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur un rapport d’expertise qu’elle estime complet et pertinent pour la résolution du litige, écarte les conclusions de rapports antérieurs et rejette la demande de nouvelle expertise.

En motivant sa décision sur la base des éléments factuels et comptables contenus dans le rapport retenu, elle justifie légalement sa décision et n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation dès lors que les motifs adoptés répondent implicitement mais nécessairement à leurs conclusions.