Mot clé
Local à usage d'habitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
52485	Bail commercial – Indemnité d’éviction pour démolition – L’indemnité légale exclut le recours à une expertise pour évaluer le préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2013	Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Non-renouvellement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour démolition et reconstruction, Bail mixte, Bail commercial
17059	Bail d’habitation – Le versement d’un pas-de-porte, pénalement sanctionné, constitue une convention illicite dont la nullité entraîne la restitution des sommes versées (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	26/10/2005	Substitution de motifs, Simulation, Restitution de l'indu, Requalification du contrat, Rejet, Pas-de-porte, Ordre public, Nullité, Infraction pénale, Force obligatoire du contrat, Droit d'entrée, Convention illicite, Bail d'habitation
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation
20739	CA,Rabat,19/12/1967	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/12/1967	Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation

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