| 58595 |
La demande en injonction de payer dirigée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/11/2024 |
Qualité à agir des héritiers, Ordre public, Opposition à injonction de payer, Irrecevabilité, Injonction de payer, Défaut de capacité, Décès du défendeur, Annulation de l'ordonnance, Action en justice, Action contre un défunt |
| 57313 |
L’action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable en l’absence de mise en cause des héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
10/10/2024 |
Régularisation de la procédure, Mise en cause des héritiers, Irrecevabilité, Défendeur décédé, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Capacité à défendre, Action en justice, Absence de capacité processuelle |
| 56103 |
Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/07/2024 |
Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique |
| 45866 |
Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/04/2019 |
Vice de fond, Rejet, Régularisation de la procédure, Recouvrement de créance, Personnalité juridique, Irrecevabilité, Décès du défendeur, Capacité d'ester en justice, Assignation d'une personne décédée, Action en justice |
| 45761 |
Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
25/07/2019 |
Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice |
| 45301 |
Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/01/2020 |
Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial |
| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44749 |
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
28/01/2021 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 44000 |
Succession du bailleur : les héritiers, en leur qualité de successeurs universels, ne sont pas soumis aux formalités de la cession de créance pour le recouvrement des loyers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
02/12/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Qualité de successeur universel, Loyer, Irrecevabilité de l'action, Inapplicabilité, Héritiers, Décès du bailleur, Cession de créance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 53256 |
Bail commercial – Le congé adressé à un preneur déjà décédé est entaché d’une nullité absolue insusceptible de confirmation (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/06/2016 |
Rejet, Personne décédée, Nullité absolue, Notification, Héritiers du preneur, Destinataire décédé, Congé, Confirmation de l'acte nul, Bail commercial, Acte inexistant, Absence de ratification |
| 52929 |
L’aveu judiciaire de la partie appelante quant à la date de notification du jugement lui interdit de contester ultérieurement la régularité de cette notification pour échapper à la forclusion (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/03/2015 |
Voies de recours, Requête en rectification, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Preuve, Notification du jugement, Forclusion, Délai d'appel, Cassation, Aveu judiciaire, Appel contre une partie décédée, Appel |
| 52003 |
Appel – Effet dévolutif – La cour d’appel est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité du congé signifié à une personne décédée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/03/2011 |
Signification à personne décédée, Omission de statuer, Nullité, Notification, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de motifs, Congé pour démolition, Cassation, Bail commercial, Appel |
| 16833 |
Action contre un vendeur décédé : le maintien de son inscription sur le titre foncier ne permet pas de diriger l’action contre lui plutôt que ses héritiers (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
09/01/2002 |
Vente immobilière, Titre foncier, Qualité pour défendre, Procédure civile, Parties à l'instance, Levée de saisie conservatoire, Immatriculation foncière, Héritiers, Exécution d'une obligation, Défendeur décédé, Cassation, Capacité d'ester en justice, Action en justice |
| 19438 |
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
07/05/2008 |
وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés |
| 19764 |
CA,Casablanca,30/05/1997,2002 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
30/05/1997 |
Irrecevabilité, Défaut de qualité, Appel en cause en cause d'appel, Action contre un défunt |
| 20131 |
CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droit international privé |
24/01/2007 |
Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines |
| 20778 |
CCass,1/04/1987,2393/84 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
01/04/1987 |
Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
