Mot clé
Tiers à la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60576	Vente à réméré de parts sociales : la restitution des parts au cédant n’est pas une cession à un tiers soumise à l’agrément des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	08/03/2023	Vente à réméré, Sursis à statuer, Société à responsabilité limitée (SARL), Non-paiement du prix, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Clause de restitution, Cession de parts sociales, Agrément des associés, Action pénale
64326	Cession de parts sociales : l’acquéreur, devenu associé par une première cession non contestée, n’est plus un tiers pour une cession ultérieure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	06/10/2022	Tiers à la société, Statuts de la société, Société civile immobilière, Refus de la demande d'annulation, Qualité d'associé, Consentement des associés, Clause d'agrément, Cession de parts sociales, Cession antérieure, Annulation du jugement