Mot clé
Mesure coercitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59899	Contrainte par corps : La fixation de sa durée est une mesure distincte de son application et ne se heurte pas à l’interdiction d’emprisonnement pour dette contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	23/12/2024	Voies d'exécution, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Interdiction d'emprisonnement pour dette, Insolvabilité, Fixation de la durée, Dette commerciale, Contrainte par corps, Confirmation du jugement
59679	Fixation de l’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution suffit à justifier la mesure, l’exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	17/12/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de faire, Mesure coercitive, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution volontaire, Exécution des décisions, Confirmation de l'ordonnance, Astreinte
43489	Contrainte par corps : L’insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée, laquelle est une procédure distincte de son exécution effective.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/02/2025	Voies d'exécution, Procès-verbal de carence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Dette commerciale, Contrainte par corps
43485	Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	11/06/2025	Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte
43481	Astreinte : Inapplicabilité pour l’exécution d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	15/04/2025	Voies d'exécution, Refus d'execution, Obligation de paiement, Obligation de faire, Intervention personnelle du débiteur, Exécution des décisions, Condamnation pécuniaire, Astreinte
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
16879	Application de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2002	منازعة في التنفيذ, Caractère irrévocable de la décision, Conditions de mise en œuvre, Contrainte corporelle, Contrainte par corps, Dérogation au droit commun, Exécution des jugements, Force de la chose jugée, Action civile accessoire, Pourvoi en cassation, إكراه بدني, تنفيذ الأحكام, حكم غير قابل للرجوع, دعوى مدنية أصلية, دعوى مدنية تابعة, طعن بالنقض, قوة الشيء المقضي به, Sursis à exécution, Action civile
17501	Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	22/03/2000	ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
17832	Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	17/05/2001	نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte
18841	Inapplicabilité de l’astreinte à l’exécution d’une condamnation pécuniaire (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	08/11/2006	محكمة إدارية, مبلغ نقدي, غرامة تهديدية, تنفيذ الأحكام, تعويض, امتناع عن عمل, التزام بعمل, Refus d'execution, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Inapplicabilité de l'astreinte, Exécution des jugements, Créance sur l'administration, Condamnation pécuniaire, Astreinte, Article 448 du code de procédure civile

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