Réf
17202
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2762
Date de décision
05/09/2007
N° de dossier
791/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Obstruction à l'exécution, Obligation de faire, Exécution des décisions de justice, Démolition, Constat d'huissier, Astreinte
Base légale
Article(s) : 440 - 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2008
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une astreinte à l'encontre d'un débiteur tenu d'une obligation de faire personnelle, telle que la démolition d'un ouvrage. Ayant constaté, par procès-verbal d'huissier, que l'exécution se heurtait à l'obstruction des proches du débiteur, elle en déduit souverainement que les autres voies d'exécution sont épuisées et que l'astreinte constitue l'unique moyen de contraindre le débiteur à s'exécuter.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب مع تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد العيادي و المستشارين السادة: الحسن ابكريم مقررا و محمد مخليص و احمد بلبكري و ميمون حاجي أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمن الفراسي و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
65412
Ordonnance sur requête : La demande d’information sur les comptes bancaires d’un débiteur ne peut être accueillie sur le fondement de l’article 148 du CPC dès lors qu’elle porte atteinte à ses droits (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65413
Le jugement de première instance frappé d’appel conserve une autorité provisoire justifiant l’irrecevabilité d’une action pour défaut de qualité à agir (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65414
Saisie-arrêt : le créancier muni d’une ordonnance d’injonction de payer et d’un procès-verbal de refus d’exécution est fondé à obtenir une mesure de saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/04/2025
65421
Saisie immobilière : L’achèvement de la vente aux enchères et l’inscription du bien au nom de l’adjudicataire font obstacle à tout recours en nullité des procédures antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65427
Ordre de paiement : L’arrêt d’exécution est subordonné à l’appréciation par le juge du caractère sérieux des moyens soulevés dans l’opposition (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/04/2025
65428
Sentence arbitrale : la plainte pénale visant le représentant légal de la société créancière ne constitue pas une difficulté d’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65429
Saisie-arrêt : La mainlevée de la saisie est conditionnée par le paiement intégral de la créance, incluant le principal, les frais de justice et les frais d’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/04/2025
65436
Difficulté d’exécution : L’inscription des biens saisis dans la comptabilité du tiers revendiquant, confirmée par expertise, suffit à prouver sa propriété (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65438
Le bail conclu frauduleusement pour faire échec à l’exécution d’une décision d’expulsion définitive est susceptible d’annulation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Radiation du fonds de commerce, Obstruction à l'exécution, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Location de la chose d'autrui, Exécution des décisions de justice, Enrichissement sans cause, Difficulté d'exécution, Demande reconventionnelle, Autorité de la chose jugée, Annulation du contrat de bail