Réf
17202
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2762
Date de décision
05/09/2007
N° de dossier
791/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Obstruction à l'exécution, Obligation de faire, Exécution des décisions de justice, Démolition, Constat d'huissier, Astreinte
Base légale
Article(s) : 440 - 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2008
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une astreinte à l'encontre d'un débiteur tenu d'une obligation de faire personnelle, telle que la démolition d'un ouvrage. Ayant constaté, par procès-verbal d'huissier, que l'exécution se heurtait à l'obstruction des proches du débiteur, elle en déduit souverainement que les autres voies d'exécution sont épuisées et que l'astreinte constitue l'unique moyen de contraindre le débiteur à s'exécuter.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب مع تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد العيادي و المستشارين السادة: الحسن ابكريم مقررا و محمد مخليص و احمد بلبكري و ميمون حاجي أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمن الفراسي و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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