| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 65438 | Le bail conclu frauduleusement pour faire échec à l’exécution d’une décision d’expulsion définitive est susceptible d’annulation (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 30/10/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'annulation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un contrat conclu en fraude des droits des propriétaires d'un fonds de commerce et pour faire échec à l'exécution d'une précédente décision d'expulsion. Le tribunal de commerce avait prononcé l'annulation du bail, l'expulsion du preneur et la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts pour enrichissement sans cause. L'appelant soutenait principalement que la d... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'annulation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un contrat conclu en fraude des droits des propriétaires d'un fonds de commerce et pour faire échec à l'exécution d'une précédente décision d'expulsion. Le tribunal de commerce avait prononcé l'annulation du bail, l'expulsion du preneur et la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts pour enrichissement sans cause. L'appelant soutenait principalement que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée et que le tribunal avait appliqué à tort les règles de la vente de la chose d'autrui à un contrat de bail. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, relevant que l'action en annulation du bail a une cause distincte de l'action initiale en expulsion pour occupation sans droit ni titre. Elle retient que le premier juge a fait une juste application de la loi en prononçant l'annulation du bail sur le fondement de l'article 632 du dahir des obligations et des contrats, lequel étend expressément au louage de choses les règles régissant la vente de la chose d'autrui. La perception de loyers par le bailleur, privé de tout droit sur le fonds, caractérise dès lors un enrichissement sans cause justifiant réparation. La cour confirme également le rejet de la demande reconventionnelle en radiation du fonds de commerce, rappelant que cette action relève de la compétence du président du tribunal de commerce et que l'inexploitation est imputable aux manœuvres dilatoires de l'appelant. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 17202 | Astreinte : L’obstruction à l’exécution d’une décision de justice par les proches du débiteur justifie le prononcé de la mesure coercitive (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution provisoire | 05/09/2007 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une astreinte à l'encontre d'un débiteur tenu d'une obligation de faire personnelle, telle que la démolition d'un ouvrage. Ayant constaté, par procès-verbal d'huissier, que l'exécution se heurtait à l'obstruction des proches du débiteur, elle en déduit souverainement que les autres voies d'exécution sont épuisées et que l'astreinte constitue l'unique moyen de contraindre le débiteur à s'exécuter. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une astreinte à l'encontre d'un débiteur tenu d'une obligation de faire personnelle, telle que la démolition d'un ouvrage. Ayant constaté, par procès-verbal d'huissier, que l'exécution se heurtait à l'obstruction des proches du débiteur, elle en déduit souverainement que les autres voies d'exécution sont épuisées et que l'astreinte constitue l'unique moyen de contraindre le débiteur à s'exécuter. |