Mot clé
Mise en demeure du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64064	Le dépôt de l’ensemble des documents prévus par l’article 577 du Code de commerce est une condition de recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	16/05/2022	Rejet de la demande d'expertise, Redressement judiciaire, Mise en demeure du juge, Irrecevabilité de la demande, Etats de synthèse, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Défaut de production de pièces, Conditions d'ouverture de la procédure
64379	Le défaut de désignation par le demandeur d’un huissier de justice chargé de la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action devant les juridictions commerciales (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Mise en demeure du juge, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance
65181	Le défaut de communication de l’adresse exacte du défendeur, malgré l’injonction du juge, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	20/12/2022	Siège social, Requête introductive, Procédure civile, Notification, Mise en demeure du juge, Irrecevabilité, Données essentielles de la requête, Confirmation du jugement, Adresse du défendeur, Action en justice

Mot clé Mise en demeure du juge

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