Mot clé
Manquement au devoir de conseil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61089	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information en acceptant un chèque pour dépôt sur un compte sur carnet non éligible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/05/2023	Rétention du chèque, Responsabilité bancaire, Refus de créditer le chèque, Manquement au devoir de conseil, Manquement au devoir d'information, Dommages et intérêts, Dépôt de chèque, Demandes nouvelles en appel, Compte sur carnet, Circulaire de Bank Al-Maghrib
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC