| 56855 |
Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie de la personnalité morale s’oppose à la condamnation personnelle des associés au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
25/09/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Séparation des patrimoines, Responsabilité des associés, Rejet de la demande, Personnalité morale, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Autonomie du patrimoine social, Action en paiement contre les associés, Absence de faute de gestion |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 55879 |
Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/07/2024 |
Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs |
| 63589 |
La preuve de la fausseté de l’acte de cautionnement par un jugement pénal définitif entraîne l’annulation de la condamnation au paiement de la caution (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
26/07/2023 |
Preuve de la fausseté, Jugement pénal, Faux en écriture, Destruction de l'acte, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire, Annulation de la condamnation, Acte de cautionnement, Absence d'obligation |
| 63581 |
Transfert d’actions par succession : L’autorité de la chose jugée attachée à la validité d’une assemblée générale s’impose à la société, tenue d’inscrire les héritiers sur ses registres de transfert (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/07/2023 |
Transfert d'actions par succession, Sursis à statuer, Société anonyme, Refus d'inscription, Inscription sur les registres de transfert, Héritiers, Droits des actionnaires, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Assemblée générale, Action pénale |
| 61218 |
Le principe de l’autonomie de la personnalité morale d’une SARL fait obstacle à l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre les associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
25/05/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Rejet de l'action contre les associés, Personnalité morale, Limite des apports, Impossibilité d'exécution contre la société, Dette sociale, Créancier social, Autonomie du patrimoine, Action en paiement |
| 60615 |
Cession de parts de SARL : L’héritier d’un associé décédé acquiert la qualité d’associé de plein droit et n’est pas considéré comme un tiers soumis à agrément (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
28/03/2023 |
Transmission par succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité d'associé, Procédure d'agrément, Liberté de cession, Indivision successorale, Héritier d'un associé, Confirmation du jugement, Cession entre associés, Cession de parts sociales, Cession à un tiers |
| 64181 |
Société à responsabilité limitée : La responsabilité des associés pour les pertes sociales, limitée à leurs apports, ne s’étend pas au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
12/09/2022 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Pertes sociales, Patrimoine social, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Créance salariale, Confirmation du jugement, Autonomie de la personnalité morale, Action en paiement contre les associés |
| 52956 |
SARL : La saisie des biens personnels de l’associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de prouver la solvabilité de cette dernière incombant à l’associé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
19/11/2015 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Saisie conservatoire, Responsabilité de l'associé, Renversement de la charge de la preuve, Procès-verbal de carence, Poursuite des associés, Insuffisance d'actifs, Exécution, Dettes sociales, Charge de la preuve, Cassation, Caractère subsidiaire, Biens personnels de l'associé, Associé |
| 35602 |
Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie patrimoniale fait obstacle à l’extension des mesures d’exécution sur les biens personnels d’un associé (Cass. civ. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
01/04/2014 |
Société à responsabilité limitée, Saisie exécutoire, Responsabilité des associés limitée aux apports, Mesures d'exécution, Insaisissabilité des biens personnels des associés pour les dettes de la société, Distinction entre le patrimoine social et le patrimoine personnel des associés, Dettes sociales, Cassation, Autonomie du patrimoine social |
| 22748 |
CAC Marrakech Comblement du passif – 797 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
12/04/2022 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif |
| 17503 |
Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
29/03/2000 |
وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice |
