Mot clé
Destruction de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63589	La preuve de la fausseté de l’acte de cautionnement par un jugement pénal définitif entraîne l’annulation de la condamnation au paiement de la caution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	26/07/2023	Preuve de la fausseté, Jugement pénal, Faux en écriture, Destruction de l'acte, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire, Annulation de la condamnation, Acte de cautionnement, Absence d'obligation