طرف في الدعوى

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56481	Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/07/2024	Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve
59805	Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	19/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé
60185	L’absence de preuve du paiement des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyers, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Arriérés locatifs, Absence de preuve
60315	Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation
60367	Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial
55621	Vente aux enchères d’un fonds de commerce : le tiers propriétaire ne peut demander la nullité de la vente après l’adjudication et ne peut que réclamer le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	13/06/2024	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication du prix de vente, Protection des droits de l'acquéreur, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Adjudication, Action en revendication, Action en Nullité, Acquéreur de bonne foi
56939	Transport de marchandises en vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est appréciée au regard du taux de freinte de route admis par l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport d'expertise, Manquant sur marchandises, Freinte de route, Cassation et renvoi, Action subrogatoire de l'assureur
54861	L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2024	Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
54979	Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu’il poursuive préalablement le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/05/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Poursuite du garant, Force probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement, Bénéfice de discussion
55329	Le paiement d’une dette sociale par un gérant avec ses fonds personnels ne lui ouvre pas d’action en restitution contre le créancier mais un recours contre la société bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Séparation des patrimoines, Recours contre la société, Paiement par le gérant, Fonds personnels, Expertise judiciaire, Dette sociale, Contrat commercial, Autonomie de la personnalité morale, Appel en cause, Action en restitution
55515	Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	06/06/2024	Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce
55533	Créance commerciale : La comptabilité régulière d’une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l’autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Vices de la chose vendue, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Note de crédit, Modification du jugement, Force probante de la comptabilité, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Contrat de vente commerciale, Comptabilité régulière, Aveu judiciaire
55879	Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/07/2024	Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs
55911	La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	03/07/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant
56171	Bail commercial : le co-indivisaire ne peut seul demander l’éviction du preneur sans prouver sa qualité de bailleur unique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	16/07/2024	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de l'expulsion, Qualité à agir, Paiement au prorata des parts, Mise en demeure, Loyers impayés, Indivision, Défaut de preuve, Co-propriétaire, Bail commercial
56409	Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	23/07/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif
57273	Révocation du gérant de SARL – La seule existence de conflits entre associés constitue un juste motif de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	10/10/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Perte de confiance, Juste motif, Gérant, Conflit entre associés, Conflit d'intérêts, Confirmation du jugement, administrateur provisoire
57141	Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	03/10/2024	Vérification d'écriture, Rejet de l'appel, Profession d'avocat, Preuve du paiement, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial, Loyer, Dénégation de signature, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte sous seing privé
56941	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/09/2024	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision
57845	Octroi de crédit : la banque n’est pas responsable de l’endettement de l’emprunteur qui, en tant que professionnel, doit évaluer sa propre capacité de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Octroi de crédit, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Emprunteur professionnel averti, Devoir de prudence de l'emprunteur, Demande reconventionnelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
58243	Tierce opposition contre un jugement d’expulsion : le défaut de préjudice justifiant l’irrecevabilité est établi lorsque les quittances de loyer produites par le tiers concernent un local différent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Recevabilité, Quittances de loyer, Préjudice, Expulsion, Discordance d'adresse, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de préjudice
58355	Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/11/2024	Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur
58549	Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	11/11/2024	Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial
58397	Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	05/11/2024	Rejet de la demande, Ratification tacite, Indivision, Gestion de la chose commune, Connaissance du bail par les coindivisaires, Coïndivisaires, Bail consenti par un coïndivisaire, Approbation par le silence, Action en nullité du bail, Absence d'opposition
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains
59097	Recours en rétractation : un document public ne peut être qualifié de pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir du bailleur, pièce décisive, Fraude processuelle, Document public, Certificat de propriété, Bail commercial
59343	Bail commercial : L’indemnité pour perte du droit au retour du preneur évincé pour cause de ruine est subordonnée à la reconstruction de l’immeuble dans les trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Indemnité compensatrice, Inadmissibilité de la demande d'expertise, Immeuble menaçant ruine, Éviction du preneur, Droit au retour, Demande prématurée, Délai de trois ans, Condition de reconstruction, Bail commercial, Allégation de fraude
57435	Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature
57325	Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/10/2024	Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire
57539	Saisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d’une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service public et au paiement des salaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Saisie-arrêt, Référé, Privilège des salaires, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Gestion déléguée de service public, Fonds affectés à un service public, Difficulté d'exécution, Continuité du service public, Confirmation
57547	Commission d’apporteur d’affaires : Le refus de produire sa comptabilité justifie la condamnation au paiement du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Refus de produire la comptabilité, Preuve du contrat, Obligation de paiement, Force probante d'une photocopie, Expertise comptable, Contrat d'apport d'affaires, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve
59715	Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer
59473	Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage
57567	Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	17/10/2024	Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
60526	Escompte bancaire : le défaut de contrepassation d’un effet de commerce impayé au débit du compte courant du client ne prive pas la banque de son droit de recours en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/02/2023	Non-paiement, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Droit de poursuite de la banque, Droit de la défense, Crédit bancaire, Contrepassation, Contrainte par corps, Compte courant, Cautionnement
63216	Garantie des vices cachés : La stipulation d’une garantie contractuelle plus longue écarte l’application du bref délai de l’action en garantie légale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	13/06/2023	Vente, Renvoyé en première instance, Prescription, Mesure d'instruction, Garantie légale, Garantie des vices cachés, Garantie contractuelle, Expertise technique, Défaut de base légale, Annulation du jugement
61253	Juge des référés : L’autorisation de retrait du boni de liquidation par un associé ne relève pas de la compétence du juge des référés si elle nécessite de vérifier des conditions de fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/05/2023	Référé, Prescription fiscale, Mission du liquidateur, Mesure provisoire, Liquidation de société, Incompétence du juge des référés, Examen au fond, Distribution des actifs, Confirmation de l'ordonnance, Boni de liquidation
60403	En matière de contrefaçon de marque, le titulaire qui réclame une indemnisation supérieure au montant forfaitaire doit prouver l’étendue de son préjudice réel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/02/2023	Propriété industrielle, Préjudice réel, Marque, Irrecevabilité, Indemnisation forfaitaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Appel incident, Action en contrefaçon
60938	Preuve en matière commerciale : Un décompte de travaux non signé et un extrait comptable unilatéral sont insuffisants pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/05/2023	Retenue de garantie, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Insuffisance de la preuve, Force probante, Documents comptables, Décompte de travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de signature
60584	L’autorité de la chose jugée s’oppose à la réouverture du débat sur la validité de la notification d’une ordonnance d’injonction de payer déjà tranchée par une décision antérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	13/03/2023	Validité de la notification, Procédure civile, Opposition, Notification à personne et en qualité d'héritier, Notification, Non-rétroactivité de la loi, Irrecevabilité, Injonction de payer, Forclusion, Décision antérieure définitive, Autorité de la chose jugée
63673	La tierce opposition formée par les époux des associés est rejetée dès lors que la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ne porte pas directement atteinte à leurs droits locatifs allégués (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2023	Voies de recours, Tierce opposition, Société civile immobilière (SCI), Rejet du recours, Intérêt à agir, Indemnité d'occupation, Droits des tiers, Contrat de bail, Conditions de recevabilité, Associé occupant, Absence de préjudice direct
63566	Contrat d’entreprise à forfait : En cas de contestation du prix, le juge peut le réévaluer sur la base d’une expertise judiciaire tenant compte des prix du marché (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Réformation du jugement, Réévaluation du prix, Preuve du paiement, Paiement du prix, Faux incident, Expertise judiciaire, Déduction des acomptes, Contrat d'entreprise, Contestation du montant, Clause d'arbitrage
63718	Vente de fonds de commerce : Le vendeur est tenu de purger le fonds des saisies conservatoires inscrites pour ses dettes personnelles, même après le jugement ordonnant la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	02/10/2023	Vente de fonds de commerce, Saisie conservatoire, Qualité pour défendre, Obligation de délivrance du vendeur, Mainlevée de saisie, Intervention volontaire du créancier, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Astreinte, Action en justice contre le vendeur
63699	L’assurance invalidité garantissant un prêt personnel ne s’étend pas aux crédits commerciaux de la société dont l’emprunteur est le gérant et le garant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/09/2023	Rejet de l'appel en garantie, Recouvrement de créance bancaire, Garantie invalidité, Expertise judiciaire comptable, Distinction prêt personnel et prêt commercial, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cautionnement solidaire, Assurance emprunteur
60976	Indivision : L’autorisation d’occuper un bien commun donnée par un co-indivisaire à une société fait obstacle à l’action en expulsion pour occupation sans titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	09/05/2023	Séparation des patrimoines, Rejet de la demande d'expulsion, Personnalité morale de la société, Occupation sans titre et sans droit, Majorité des trois-quarts, Indivision, Indemnité d'occupation, Gestion du bien indivis, Autorisation d'occupation par un co-indivisaire, Action en expulsion
61062	La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut d’accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi n° 5-96 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	16/05/2023	Vice du consentement, Transaction et désistement, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité à agir des héritiers, Nullité des actes sociaux, Loi n° 5-96, Formalités de publicité, Dépôt au greffe, Défaut de publication, Cession de parts sociales, Cassation et renvoi, Action en Nullité
61173	La preuve du paiement des loyers visés dans la sommation fait échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	24/05/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittances de versement, Preuve du paiement, Manquement du preneur, Loyer, Infirmation partielle, Défaut de paiement, Bail commercial
61209	Redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture justifie la résiliation du bail commercial et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	25/05/2023	Rôle du syndic, Résiliation du bail, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Expulsion du preneur, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Contrats en cours, Bail commercial
63385	Une décision de la Cour de cassation établissant la responsabilité pour un incendie, bien que rendue entre d’autres parties, a l’autorité d’une présomption légale irréfragable dans un litige portant sur le même sinistre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/07/2023	Transformateur électrique, Responsabilité civile, Présomption légale, Perte d'exploitation, Incendie d'origine électrique, Fournisseur d'électricité, Evaluation du préjudice, Confirmation du jugement, Clause d'exonération de responsabilité, Autorité de la chose jugée

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