Mot clé
Droit de poursuite de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60526	Escompte bancaire : le défaut de contrepassation d’un effet de commerce impayé au débit du compte courant du client ne prive pas la banque de son droit de recours en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/02/2023	Non-paiement, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Droit de poursuite de la banque, Droit de la défense, Crédit bancaire, Contrepassation, Contrainte par corps, Compte courant, Cautionnement