| 60125 |
La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
26/12/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte |
| 56339 |
Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
22/07/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé, Acceptation de la facture |
| 56345 |
La validité d’une sommation de payer n’est pas affectée par la mention d’une somme de loyers supérieure à celle réellement due (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
22/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Réformation partielle, Montant erroné, Loyer, Contestation du montant, Clause d'augmentation du loyer, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57103 |
Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
03/10/2024 |
Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation |
| 57759 |
Le rapport d’expertise comptable, respectueux des règles de l’art et du principe du contradictoire, s’impose aux parties pour la détermination du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/10/2024 |
Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Prêt de consolidation, Homologation du rapport, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contestation du montant de la dette, Clôture de compte |
| 57797 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement hors délai, Obligations du preneur, Expulsion, État de demeure, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 57845 |
Octroi de crédit : la banque n’est pas responsable de l’endettement de l’emprunteur qui, en tant que professionnel, doit évaluer sa propre capacité de remboursement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
23/10/2024 |
Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Octroi de crédit, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Emprunteur professionnel averti, Devoir de prudence de l'emprunteur, Demande reconventionnelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 58359 |
Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
05/11/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Engagement solidaire de la caution, Crédit-bail, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement commercial |
| 58491 |
Contrat commercial : L’expertise judiciaire établit la réalité de la créance en l’absence de production des livres de commerce par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/11/2024 |
Recouvrement de créance, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de commande |
| 58835 |
Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d’expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
19/11/2024 |
Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contre-expertise, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 59051 |
La créance garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
25/11/2024 |
Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Hypothèque, Garantie faisant obstacle à la prescription, Expertise comptable, Exception de prescription, Contrat de prêt, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Action en paiement contre la caution |
| 59161 |
Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
26/11/2024 |
Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte |
| 59699 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s’oppose à toute contestation ultérieure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/12/2024 |
Paiement du loyer, Loyer, Jugement définitif, Intérêts légaux, Force probante des jugements, Demande additionnelle, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59745 |
Fixation des honoraires du syndic : le juge-commissaire est compétent pour évaluer un montant proportionné aux diligences accomplies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
18/12/2024 |
Syndic, Redressement judiciaire, Proportionnalité, Organes de la procédure, Juge-commissaire, Honoraires du syndic, Fixation des honoraires, Contestation du montant, Compétence du juge-commissaire, Appréciation des diligences |
| 59883 |
Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial |
| 59959 |
Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance |
| 56123 |
Le relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante lorsque le débiteur qui le conteste ne paie pas les frais de l’expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification, Non-paiement des frais d'expertise, Mise en demeure préalable, Force probante, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement |
| 55631 |
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
13/06/2024 |
Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire |
| 55523 |
Vérification des créances : la force probante des relevés de compte bancaire face à une contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
10/06/2024 |
Vérification des créances, Relevé de compte, Redressement judiciaire, Preuve de la créance bancaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Convocation du débiteur, Contestation de créance par le débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance |
| 55339 |
Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ouverture d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande de mainlevée, Principe du contradictoire, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Force probante, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse |
| 54921 |
Preuve de la créance bancaire : l’expertise comptable judiciaire permet d’établir le montant de la dette contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
25/04/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Notification à personne morale, Médiation bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise comptable judiciaire, Établissement de la dette, Contestation de la créance |
| 54889 |
La caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
24/04/2024 |
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Poursuite du débiteur principal, Force probante des relevés de compte, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 54839 |
La force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance, une simple demande d’expertise étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/04/2024 |
Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Difficultés financières, Demande d'expertise comptable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Aveu judiciaire |
| 45758 |
Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/07/2019 |
Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance |
| 45822 |
Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
27/06/2019 |
Validité de l'acte, Saisie arrêt, Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Erreur sur le montant du loyer, Commandement de payer, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45947 |
Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2019 |
Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers |
| 43444 |
Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
15/07/2025 |
Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel |
| 43418 |
Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/03/2015 |
Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie |
| 43352 |
Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Hypothèque |
16/10/2018 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée |
| 51963 |
Demande d’expertise comptable : Le juge du fond peut la rejeter implicitement par une motivation établissant le caractère non sérieux de la contestation de la créance (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
10/02/2011 |
Rejet implicite, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Juge du fond, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Créance Bancaire, Contestation de créance, administration de la preuve |
| 33474 |
Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
25/09/2023 |
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage |
| 22173 |
La donation consentie par la caution, postérieurement à ses engagements et en fraude des droits du créancier, peut être annulée par la voie de l’action paulienne (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
28/12/2017 |
Rejet, Gage général du créancier, Fraude aux droits des créanciers, Donation de parts sociales, Cessation des paiements, Cautionnement, Caution personnelle, Article 1241 DOC, Annulation, Action paulienne |
| 19932 |
TPI,Casablanca,020/3/1993,259/35 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
02/03/1993 |
Opposition mal fondée, Hypothèque, Contestation du montant de la créance ou du taux d'intérêts |
| 20001 |
TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
|
19/05/1993 |
Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non) |
| 20709 |
CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
20/04/1992 |
Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement |
