Mot clé
Société civile immobilière (SCI)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60429	L’associé d’une société civile immobilière occupant un bien social sans contrepartie est tenu de verser une indemnité d’occupation à la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	13/02/2023	Société civile immobilière (SCI), Réformation partielle du jugement, Paiement à la société, Occupation d'un bien social, Obligation de l'associé, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Évaluation de la valeur locative, Associés, Action en paiement
63673	La tierce opposition formée par les époux des associés est rejetée dès lors que la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ne porte pas directement atteinte à leurs droits locatifs allégués (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2023	Voies de recours, Tierce opposition, Société civile immobilière (SCI), Rejet du recours, Intérêt à agir, Indemnité d'occupation, Droits des tiers, Contrat de bail, Conditions de recevabilité, Associé occupant, Absence de préjudice direct
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire

Mot clé Société civile immobilière (SCI)

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