Mot clé
Occupation d'un bien social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60429	L’associé d’une société civile immobilière occupant un bien social sans contrepartie est tenu de verser une indemnité d’occupation à la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	13/02/2023	Société civile immobilière (SCI), Réformation partielle du jugement, Paiement à la société, Occupation d'un bien social, Obligation de l'associé, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Évaluation de la valeur locative, Associés, Action en paiement