Mot clé
Absence de préjudice direct

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63673	La tierce opposition formée par les époux des associés est rejetée dès lors que la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ne porte pas directement atteinte à leurs droits locatifs allégués (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	20/09/2023	Voies de recours, Tierce opposition, Société civile immobilière (SCI), Rejet du recours, Intérêt à agir, Indemnité d'occupation, Droits des tiers, Contrat de bail, Conditions de recevabilité, Associé occupant, Absence de préjudice direct
63959	Tierce opposition : le recours est rejeté lorsque la décision attaquée se limite à faire cesser un trouble sans statuer sur les droits prétendus du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/12/2023	Voie de recours extraordinaire, Trouble de jouissance, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Préjudice, Portée de la décision, Occupation d'un mur, Droit d'usage, Atteinte aux droits du tiers