Mot clé
Évaluation de la valeur locative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60429	L’associé d’une société civile immobilière occupant un bien social sans contrepartie est tenu de verser une indemnité d’occupation à la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	13/02/2023	Société civile immobilière (SCI), Réformation partielle du jugement, Paiement à la société, Occupation d'un bien social, Obligation de l'associé, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Évaluation de la valeur locative, Associés, Action en paiement
60700	Bail commercial : La cour d’appel réduit le montant de l’indemnité d’éviction en corrigeant la valeur locative retenue par l’expert et en évaluant la perte de clientèle sur la base d’une déclaration fiscale forfaitaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	06/04/2023	Valeur locative, Réduction de l'indemnité, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Expertise, Évaluation judiciaire, Droit de retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
18948	CCass,16/02/2009,25	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/02/2009	Taxe urbaine, Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide, Évaluation de la taxe sur la base de la valeur locative annuelle