Mot clé
Paiement à la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55177	Vérification de créance bancaire : la créance doit être réduite des montants couverts par une garantie non mise en jeu et des intérêts non conformes au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/05/2024	Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Mise en jeu de la garantie, Intérêts non conventionnels, Garantie, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation de créance
60429	L’associé d’une société civile immobilière occupant un bien social sans contrepartie est tenu de verser une indemnité d’occupation à la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	13/02/2023	Société civile immobilière (SCI), Réformation partielle du jugement, Paiement à la société, Occupation d'un bien social, Obligation de l'associé, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Évaluation de la valeur locative, Associés, Action en paiement
19164	CCass,02/03/2005,224	Cour de cassation	Rabat	Commercial	02/03/2005	Omission de statuer, Défaut d'argumentation, Commercial