| 58465 |
La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
07/11/2024 |
Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société |
| 63673 |
La tierce opposition formée par les époux des associés est rejetée dès lors que la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ne porte pas directement atteinte à leurs droits locatifs allégués (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/09/2023 |
Voies de recours, Tierce opposition, Société civile immobilière (SCI), Rejet du recours, Intérêt à agir, Indemnité d'occupation, Droits des tiers, Contrat de bail, Conditions de recevabilité, Associé occupant, Absence de préjudice direct |
| 43394 |
Qualification du contrat : constitue un contrat de société, et non un bail, la convention par laquelle une partie apporte la jouissance d’un local et l’autre son capital et son travail, même si la part de bénéfices est fixée à un montant mensuel forfaitaire. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2025 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Intention des parties, Eviction, Contrat de société, Bail commercial, Apport en jouissance, Apport en industrie, Apport en capital |
