Mot clé
Boni de liquidation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43367	Concours de créanciers : La saisie-exécution ne fait pas sortir le bien du patrimoine du débiteur et n’empêche pas l’intervention d’autres créanciers	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/01/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie exécution, Saisie arrêt, Patrimoine du débiteur, Distribution par contribution, Concours de créanciers, Cession de créance, Boni de liquidation