Mot clé
Mission du liquidateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61253	Juge des référés : L’autorisation de retrait du boni de liquidation par un associé ne relève pas de la compétence du juge des référés si elle nécessite de vérifier des conditions de fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/05/2023	Référé, Prescription fiscale, Mission du liquidateur, Mesure provisoire, Liquidation de société, Incompétence du juge des référés, Examen au fond, Distribution des actifs, Confirmation de l'ordonnance, Boni de liquidation
33549	Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	11/07/2024	Société anonyme, Répartition du solde net, Refus de restitution des fonds, Qualité pour agir, Pouvoirs du liquidateur, Obligation de la banque, Mandat du liquidateur, Liquidation volontaire, Distribution aux actionnaires, Compétence exclusive du liquidateur, Clôture de la liquidation, Assemblée générale extraordinaire, Actionnaire principal