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Garantie légale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
63216 Garantie des vices cachés : La stipulation d’une garantie contractuelle plus longue écarte l’application du bref délai de l’action en garantie légale (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Vente 13/06/2023 Vente, Renvoyé en première instance, Prescription, Mesure d'instruction, Garantie légale, Garantie des vices cachés, Garantie contractuelle, Expertise technique, Défaut de base légale, Annulation du jugement
63162 Contrat d’entreprise : La clause résolutoire expresse pour mauvaise exécution prévaut sur le régime légal de la garantie des vices de construction (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 07/06/2023 Vices de construction, Résiliation de contrat, Primauté de la clause contractuelle, Mauvaise exécution des travaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause résolutoire expresse
61105 Action en résolution de la vente pour vice caché : La réparation du bien par le vendeur, attestée par expertise, justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Vente 18/05/2023 Vente de véhicule, Réparation du défaut, Rejet de la demande, Garantie des vices cachés, Extinction de l'action en garantie, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Code des obligations et des contrats, Charge de la preuve, Action en résolution de la vente
64713 Vente immobilière : la clause contractuelle exonérant le vendeur professionnel de la garantie des vices est sans effet au regard des dispositions d’ordre public de la loi sur la protection du consommateur (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Vente 10/11/2022 Vente immobilière, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Ordre public de protection, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défauts de construction, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Clause de non-garantie
52650 Bail commercial : La production d’un permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé fondé sur la démolition et la reconstruction (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 16/05/2013 Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Mesure d'instruction, Droit au maintien dans les lieux, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
22228 Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 07/08/2012 غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
28995 Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne
29002 C.A, 07/11/2023,859 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 Transfert à un tiers, Redressement judiciaire, Prénotation, Insolvabilité, Contrat de garantie, Cessation de paiement, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28988 C.A, 07/11/2023, 860 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, insaisissabilité des biens, Garantie générale des créanciers, Effet rétroactif, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28983 C.A, 24/06/2024, 721 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 24/06/2024 Procédure de redressement judiciaire, Garantie générale des créanciers, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
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