Mot clé
Transaction et désistement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61062	La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut d’accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi n° 5-96 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	16/05/2023	Vice du consentement, Transaction et désistement, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité à agir des héritiers, Nullité des actes sociaux, Loi n° 5-96, Formalités de publicité, Dépôt au greffe, Défaut de publication, Cession de parts sociales, Cassation et renvoi, Action en Nullité