Mot clé
Travaux de creusement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains