Mot clé
Renvoyé en première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63216	Garantie des vices cachés : La stipulation d’une garantie contractuelle plus longue écarte l’application du bref délai de l’action en garantie légale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	13/06/2023	Vente, Renvoyé en première instance, Prescription, Mesure d'instruction, Garantie légale, Garantie des vices cachés, Garantie contractuelle, Expertise technique, Défaut de base légale, Annulation du jugement
64514	Recevabilité de la demande : Le juge ne peut prononcer l’irrecevabilité pour défaut de production d’une pièce sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de régulariser sa requête (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	24/10/2022	Renvoyé en première instance, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièce manquante, Obligation du juge, Mise en demeure de régulariser, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Annulation du jugement, Action en paiement