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Fret

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60331	Référé en rétablissement de service : La demande devient sans objet dès lors qu’un constat d’huissier récent prouve la fourniture effective du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	31/12/2024	Rétablissement de service, Référé, Procédure d'urgence, Preuve, Intérêt à agir, Force probante, Expertise judiciaire, Demande sans objet, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat de fourniture d'électricité, Constat d'huissier
56761	Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction
56733	Clause d’arbitrage dans un connaissement : l’exception d’arbitrage est valablement opposée à l’assureur subrogé, la contestation de la validité de la clause relevant de la compétence du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	23/09/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Incompétence du juge étatique, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Clause abusive, Assureur subrogé, Arbitrage
56643	Transport maritime de ferraille : la responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route fixée par l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Inopposabilité, Freinte de route, Ferraille, Connaissement, Clause compromissoire, Charte-partie
56559	Contrat de transport : la remise d’un chèque sans provision ne constitue pas un paiement libératoire justifiant la délivrance de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/08/2024	Transport maritime, Référé, Paiement, Obligation de délivrance, Infirmation de l'ordonnance, Frais de transport, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Chèque sans provision, Absence de provision
56379	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque le manquant sur la marchandise est inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transporteur maritime, Transport maritime, Tolérance d'usage, Protocole d'accord, Prescription annale, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Assureur, Action en subrogation
56355	La résiliation unilatérale par un seul assureur d’un protocole d’accord est inopposable à l’exploitant portuaire qui peut se prévaloir du délai de forclusion convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transport maritime, Substitution de motifs, Responsabilité de l'acconier, Résiliation unilatérale du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité du délai, Manquant de marchandise, Forclusion, Délai d'un an, Confirmation du rejet, Action de l'assureur subrogé
55635	L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Retard de livraison, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de paiement, Obligation de livraison, Manquements réciproques, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de vente commerciale, Confirmation de la créance, Clause pénale
55101	Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Absence de réserves
55097	Transfert de la garde de la marchandise au manutentionnaire : l’absence de réserves établit sa responsabilité pour le manquant constaté à la livraison finale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	15/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Libération du transporteur, Connaissement, Clause compromissoire, Absence de réserves
56849	Libération de la garantie de substitution à une saisie de navire : le titre exécutoire doit viser la personne désignée dans l’ordonnance de dépôt et non le débiteur principal tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	25/09/2024	Titre exécutoire, Saisie conservatoire de navire, Ordonnance autorisant le dépôt, Mainlevée de la saisie, Garantie déposée par l'armateur, Garantie de substitution, Droit maritime, Dette de l'affréteur, Demande prématurée, Convention de Bruxelles de 1952, Conditions de libération de la garantie
56977	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé
57045	Transport maritime : La consignation du fret auprès du tribunal justifie l’ordonnance en référé enjoignant au transporteur la délivrance du connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	01/10/2024	Urgence, Transport maritime, Refus de délivrance, Procédure de référé, Paiement du fret, Libération des marchandises, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Consignation du prix au tribunal, Connaissement, Confirmation de l'ordonnance
60195	L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
59757	Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/12/2024	Transport international de marchandises, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise unilatéral, Obligation de résultat, Irrecevabilité, Force probante, Demande nouvelle en appel, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Avarie de la marchandise
59715	Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer
59689	Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	17/12/2024	trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport
59227	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	27/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie
58663	Convention d’arbitrage : La contestation de la validité d’une clause compromissoire insérée dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral et non du juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	13/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Incompétence du juge étatique, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Confirmation, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Arbitrage
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves
57151	Transport maritime : La clause compromissoire stipulée au connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage
57137	Transport maritime : le manutentionnaire portuaire ne peut se prévaloir du déchet de route, une cause d’exonération réservée au seul transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	03/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Exonération du transporteur, Déchet de route, Action subrogatoire
55061	Transport maritime : la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie est inopposable au porteur de bonne foi du connaissement en l’absence de mention spéciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Répartition de responsabilité, Règles de Hambourg, Porteur de bonne foi, Inopposabilité, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage, Charte-partie, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire de l'assureur
55059	Transport maritime : la demande de proposition d’indemnisation amiable ne constitue pas une mise en demeure interruptive de la prescription biennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	13/05/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Rejet de la demande, Règles de Hambourg, Prescription biennale, Mise en demeure, Manquants et avaries, Interruption de la prescription, Connaissement, Clause compromissoire, Action en responsabilité du transporteur
58901	Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves
56597	Clause compromissoire par référence : l’inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/09/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Garde de la marchandise, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves
54901	Transport maritime : l’exonération du transporteur pour freinte de route peut être fondée sur l’article 461 du Code de commerce et l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/04/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Article 461 du Code de commerce, Appréciation souveraine des juges
54985	Convention d’arbitrage international : les moyens tirés de la nullité de la clause compromissoire doivent être soulevés devant l’arbitre et non devant le juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	06/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Irrecevabilité de l'action, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage international
55005	Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	07/05/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
45966	Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
43977	Vente CIF : Le transfert des risques à l’acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir contre le transporteur maritime (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Vente CIF, Vendeur, Transport maritime, Transfert des risques, Transfert de propriété, Subrogation, Qualité à agir, Contrat de transport, Cassation, Avaries, Action en responsabilité contre le transporteur, Acheteur
52649	Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/05/2013	Vice propre de la chose, Vente CFR, Transfert des risques, Sinistre, Rejet, Police d'abonnement, Perte totale, Perte de la marchandise, Intérêt à agir, Indemnisation intégrale, Incendie, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Connaissement, Assurance maritime
52735	Transport maritime – Responsabilité du transporteur – Perte de marchandise – La tolérance d’usage (fret de route) s’apprécie au regard de la coutume du port de destination et non de la pratique judiciaire générale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	09/10/2014	Usage du port, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Pratique judiciaire, Perte de marchandise, Fret de route, Exonération de responsabilité, Coutume, Contrat de transport, Cassation
36891	Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/02/2023	نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36298	Exequatur et Convention de New York : Irrecevabilité de la demande pour défaut de traduction de la convention d’arbitrage dans la langue du pays d’exécution (Trib. com. Casablanca 2012)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/06/2012	Traduction, Sentence arbitrale étrangère, Obligation de traduction, Langue du pays d'exécution, Irrecevabilité, Exigences formelles, Exequatur, Défaut de traduction, Convention de new York, Convention d'arbitrage, Contrat d'affrètement, Conditions de recevabilité, Charte-partie, Arbitrage international, Affrètement
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
22114	Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
16265	Trafic de stupéfiants : La possession est caractérisée par la maîtrise effective sur la marchandise par l’intermédiaire d’un tiers (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	25/11/2009	Trafic de stupéfiants, Tentative, Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Preuve, Possession matérielle, Possession juridique, Possession, Maîtrise effective par un tiers, Infraction douanière, Droit douanier, Déclaration d'un co-prévenu, Commencement d'exécution, Appréciation souveraine des juges du fond, Amende douanière
19130	Transport maritime : L’affréteur émetteur du connaissement est le transporteur responsable de la perte de la marchandise (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/01/2005	Transport maritime, Avarie du navire, Avis de dommage, Charge de la preuve, Connaissement, Contrat de transport, Convention de Hambourg, Émetteur du connaissement, Animaux vivants, Exonération de responsabilité, Négligence, Perte de la marchandise, Qualité de transporteur, Rejet, Responsabilité du transporteur, Retard de livraison, Faute, Affréteur
19804	CCass,11/3/1985,256	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
19959	CA,Casablanca,23/06/1982,933	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/06/1982	Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur
20122	CCass,15/05/1985,1194	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/05/1985	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Délivrance de la marchandise au destinataire
20844	CCass,17/02/1987,312/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/02/1987	Responsabilité, Régie d'aconage, fréteur, Dommages causés à la marchandise, Commerce maritime
20790	CA,Casablanca,23/04/1985,976	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/04/1985	تحكيم, Loi applicable, Litige, Lieu d'établissement principal du fréteur (Oui), Connaissempent, Compétence juridictionnelle internationale, Arbitrage
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur

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