Mot clé
Action en paiement contre les associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56855	Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie de la personnalité morale s’oppose à la condamnation personnelle des associés au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/09/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Séparation des patrimoines, Responsabilité des associés, Rejet de la demande, Personnalité morale, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Autonomie du patrimoine social, Action en paiement contre les associés, Absence de faute de gestion