| 19901 |
CCass,12/12/2007,1215 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2007 |
La Cour de renvoi est tenue de se conformer aux points de droit tranchés par la Cour Suprême.
Les billets à ordre souscrits en faveur de la banque pour garantir les facilités de caisse ne constituent pas un moyen de paiement.
La Cour de renvoi est tenue de se conformer aux points de droit tranchés par la Cour Suprême.
Les billets à ordre souscrits en faveur de la banque pour garantir les facilités de caisse ne constituent pas un moyen de paiement.
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