Mot clé
Allégation de vol du chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63375	Chèque : En tant qu’instrument de paiement se suffisant à lui-même, le chèque fonde une ordonnance d’injonction de payer malgré les allégations de vol non prouvées du tireur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	05/07/2023	Opposition à ordonnance, Instrument de paiement, Injonction de payer, Force probante du chèque, Effet de commerce, Contestation de la signature, Confirmation du jugement, Chèque, Allégation de vol du chèque, Absence de contestation sérieuse