Mot clé
Extinction par paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55215	Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	23/05/2024	Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée de la saisie, Force probante, Extinction de la dette, Créance Bancaire, Compte bancaire, Attestation de mainlevée, Annulation de l'ordonnance de saisie
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
52010	Motivation des décisions : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions de l’appelant contestant l’existence de la créance et justifiant de son paiement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/03/2011	Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Extinction de l'obligation, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décision de justice, Contestation de créance, Cassation

Mot clé Extinction par paiement

Mot clé
Extinction par paiement