Mot clé
Absence de date d'échéance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63611	Effet de commerce : Le principe de l’inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels s’applique en l’absence de preuve de la mauvaise foi du porteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	26/07/2023	Rejet de l'appel, Règle "le criminel tient le civil en l'état", Principe de l'abstraction, Preuve du paiement, Lien de causalité, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise comptable, Droit cambiaire
65232	Lettre de change : l’absence de date d’échéance la rend payable à vue et le principe d’abstraction interdit au tiré d’opposer le défaut de provision (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/12/2022	Principe d'abstraction, Paiement à vue, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Effets de commerce, Défaut de provision, Date d'échéance, Confirmation du jugement
65233	Lettre de change : le principe d’abstraction s’oppose à ce que le débiteur invoque l’absence de contrepartie pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/12/2022	Principe d'abstraction, Paiement à vue, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Confirmation du jugement, Absence de date d'échéance, Absence de contrepartie

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