Mot clé
Recours du garant

Saisie d'un litige relatif à l'exécution de garanties bancaires à première demande, la cour d'appel de commerce statue après cassation et renvoi d'une précédente décision. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé l'annulation des garanties et condamné le bénéficiaire à restituer une somme au donneur d'ordre, le jugeant créancier après apurement des comptes.

La question de droit soumise à la censure de la Cour de cassation portait sur la sanction applicable à une garantie valablement exécutée par le banquier et sur l'appréciation de la créance sous-jacente. La haute juridiction a jugé que la cour d'appel ne pouvait prononcer l'annulation de la garantie, sanction qui prive le garant de son droit de recours, mais devait constater son extinction par le paiement.

La Cour de cassation a également retenu que la motivation relative à la détermination du solde des comptes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire était insuffisante, faute d'avoir répondu aux moyens tirés de l'imputation d'une garantie antérieure et de la perception d'une indemnité d'assurance. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel afin qu'il soit statué à nouveau au regard de ces points de droit.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une partie de la créance d'un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve du droit de recours du garant après paiement. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement de la somme correspondant à une garantie bancaire réalisée, tout en condamnant le débiteur principal et la caution au titre des autres créances. L'appelant soutenait que les pièces produites suffisaient à établir le bien-fondé de sa créance née de l'exécution de la garantie. La cour retient que la production d'un reçu de subrogation émanant du bénéficiaire de la garantie et la preuve du paiement effectif par chèque constituent des preuves suffisantes de la créance du garant à l'encontre du donneur d'ordre. Au visa de l'article 1143 du code des obligations et des contrats, elle juge que ce paiement confère à la banque un droit de recours pour le montant versé. La cour infirme donc le jugement sur ce chef, déclare la demande recevable et, réformant la décision, augmente le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société débitrice et de sa caution.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs et erreur de qualification juridique, l’arrêt qui prononce l’annulation de garanties bancaires tout en constatant que la banque garante, sans commettre de faute, a exécuté son engagement en payant la bénéficiaire. En effet, l’exécution par le garant de son obligation entraîne l’extinction de la garantie et non son annulation, cette dernière ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et de priver le garant de son droit de recours contre le donneur d’ordre.