Mot clé
Rétention du chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61089	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information en acceptant un chèque pour dépôt sur un compte sur carnet non éligible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/05/2023	Rétention du chèque, Responsabilité bancaire, Refus de créditer le chèque, Manquement au devoir de conseil, Manquement au devoir d'information, Dommages et intérêts, Dépôt de chèque, Demandes nouvelles en appel, Compte sur carnet, Circulaire de Bank Al-Maghrib