Mot clé
Condition d'application

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52266	Bail commercial : à défaut d’une exploitation de deux années, la résiliation pour non-paiement est soumise au droit commun (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/05/2011	Statut des baux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Durée d'exploitation, Droit commun, Dépôt à la caisse du tribunal, Dahir du 24 mai 1955, Dahir des obligations et des contrats, Condition d'application, Bail commercial
17291	Congé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l’indemnisation du preneur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2008	كراء للاستعمال المهني, Congé pour démolition et reconstruction, Demande d'indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Impossibilité matérielle de réintégration, Motif du congé, Preuve de la conformité du motif à la réalité, Réalisation effective des travaux, Condition de l'indemnisation, Rejet de la demande d'indemnisation, Violation de la loi, إفراغ للهدم وإعادة البناء, استحالة ممارسة حق الرجوع, تعويض عن الضرر, حق الرجوع, خرق الفصل 17, سبب غير مطابق للواقع, Transformation des lieux loués, Bail à usage professionnel
19443	Saisie-arrêt : la contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/05/2008	Voies d'exécution, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Créance, Contestation sérieuse, Condition d'application, Caractère certain de la créance

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