Mot clé
Créance non définitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60748	La saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur est injustifiée lorsque le créancier bénéficie de sûretés réelles suffisantes pour garantir sa créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Protection du débiteur, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Garanties immobilières suffisantes, Créance non définitive, Compétence du président du tribunal de commerce, Caractère injustifié de la mesure