Mot clé
Inapplicabilité de la prescription biennale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63617	L’action en paiement des primes d’un contrat d’assurance-crédit est soumise à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription biennale du Code des assurances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/07/2023	Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiement des primes, Inapplicabilité de la prescription biennale, Expertise judiciaire, Exclusion du champ d'application, Droit Commercial, Confirmation du jugement, Code des assurances, Assurance-crédit