Mot clé
Présentation tardive au paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65001	Lettre de change : le défaut de protêt et la présentation tardive au paiement ne libèrent pas le tireur de son obligation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/12/2022	Protêt faute de paiement, Présentation tardive au paiement, Obligation du tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Effets de commerce, Délai de présentation, Confirmation du jugement, Action cambiaire, Absence de provision
65231	Lettre de change : un paiement effectué par virement avant la date d’échéance ne constitue pas une preuve de règlement libératoire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/12/2022	Virement bancaire, Preuve du paiement, Présentation tardive au paiement, Paiement anticipé, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Date d'échéance, Confirmation du jugement, Absence de sanction légale