Mot clé
Sûretés réelles suffisantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60749	Le créancier bénéficiant de sûretés hypothécaires suffisantes ne peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de son débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles suffisantes, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Garanties hypothécaires, Compétence du juge des référés, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de titre exécutoire