Mot clé
Contestation dans le pays d'origine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60596	L’injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que sa validité est contestée dans son pays d’origine (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	20/03/2023	Reconnaissance de dette, Injonction de payer, Formule exécutoire, Exequatur, Contestation dans le pays d'origine, Caractère prématuré de la demande, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance, Acte étranger, Absence de production de l'original