Mot clé
Calcul des intérêts moratoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63983	Calcul des intérêts moratoires : La date d’exécution d’une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du paiement effectif entre les mains du créancier, non celle de l’indisponibilité des fonds chez le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	14/12/2023	Validation de saisie-arrêt, Tiers saisi, Sommation de payer, Saisie-arrêt, Paiement effectif, Force probante, Extinction de la créance, Difficulté d'exécution, Date d'exécution, Confirmation de l'ordonnance, Calcul des intérêts moratoires
52000	Lettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives aux intérêts moratoires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	17/03/2011	Requalification, Reconnaissance de dette, Preuve, Nullité, Mentions obligatoires, Lettre de change, Intérêts moratoires, Effet de commerce, Droit cambiaire, Défaut de base légale, Contradiction de motifs, Cassation, Absence de cause