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Caution non-commerçante

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du principal tout en rejetant les demandes accessoires de l'établissement bancaire.

L'appelant principal contestait la compétence de la juridiction commerciale et la force probante des relevés de compte. La cour retient que l'engagement de la caution, même civil, étant l'accessoire d'une dette commerciale, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'entier litige en application de l'article 9 de la loi instituant ces juridictions.

Elle rappelle également, au visa de l'article 492 du code de commerce, que le relevé de compte constitue un moyen de preuve dont la contestation impose au débiteur de rapporter une preuve contraire, une simple dénégation étant inopérante. La cour rejette enfin l'appel incident du créancier qui demandait de compléter le jugement sur des chefs de demande, telle la clause pénale, que le premier juge avait expressément rejetés et non simplement omis de statuer.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement fondée sur des effets de commerce, lorsque l'un des codéfendeurs est une caution personne physique non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

L'appelante soutenait que la qualité de non-commerçant de la caution personnelle attraisait la compétence au profit de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie d'abord au regard de la nature de l'obligation principale.

Elle relève que le litige, portant sur des lettres de change escomptées, relève par sa nature de la compétence exclusive du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour ajoute que le cautionnement, même souscrit par un non-commerçant, constitue un engagement accessoire à une dette commerciale et suit par conséquent le régime de l'obligation principale.

Elle précise au surplus que la société débitrice est sans qualité pour soulever des moyens propres à la caution. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution personne physique était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution non commerçante, soutenait que son engagement de nature civile ne pouvait relever de la juridiction commerciale. La cour relève que l'obligation principale, un prêt consenti par un établissement bancaire à une société commerciale, constitue un acte de commerce.

Elle retient que l'engagement de caution, bien que civil par nature, est l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de la théorie de l'accessoire et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui leur attribue compétence pour les litiges dont une partie est civile, la cour écarte l'exception d'incompétence.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre des cautions non commerçantes. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble de la demande.

Les appelants, cautions personnes physiques, soutenaient que leur engagement, de nature civile, devait échapper à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de cautionnement, bien que de nature civile, se trouve rattaché comme accessoire à une dette commerciale principale contractée entre un établissement bancaire et une société.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction consulaire pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile, le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur sa compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, soutenait que le caractère civil de son engagement devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. La cour relève en outre que la dette principale, née d'une opération de crédit entre deux sociétés commerciales, revêtait un caractère commercial incontestable.

Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre les héritiers non commerçants d'une caution solidaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige.

Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'en leur qualité d'héritiers, ils n'avaient pas la qualité de commerçant et que le lien de droit les unissant au créancier n'était pas de nature commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'obligation principale.

Elle relève que la dette garantie émanait d'une société commerciale par la forme et résultait d'un contrat de compte courant, qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour en déduit que l'engagement de la caution revêt un caractère commercial par accessoire, dès lors qu'il garantit une dette commerciale.

Par conséquent, l'action dirigée contre les héritiers de la caution, en leur qualité de successeurs universels, relève de la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une procédure de réalisation d'hypothèque consentie par une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, garant personne physique, soutenait que la nature civile de son engagement et le caractère immobilier de la sûreté devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet du litige. Elle relève que le litige, portant sur la réalisation d'un cautionnement hypothécaire garantissant un crédit bancaire consenti à une société commerciale, se rattache directement à l'opération commerciale principale. Dès lors, la qualité de non-commerçant de la caution est indifférente, la procédure de réalisation de la sûreté relevant de la compétence du tribunal de commerce devant lequel elle a été initiée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution personne physique. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution non commerçante. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que son engagement de caution, étant de nature civile, relevait de la juridiction de droit commun. La cour retient que si le cautionnement est un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors, la compétence du juge commercial s'étend à la caution civile dont l'engagement est l'accessoire d'une obligation principale commerciale. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un cautionnement civil. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement peut être un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors que l'engagement de la caution était indivisiblement lié à un contrat de prêt consenti à une société commerciale, la compétence du tribunal de commerce est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action fondée sur des contrats de crédit-bail, dirigée solidairement contre le débiteur principal et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le cautionnement constitue pour lui un acte de nature civile. Pour écarter ce moyen, la cour retient que les contrats de crédit-bail sont des actes de commerce par nature. Elle en déduit que le litige portant sur l'exécution de tels contrats relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La nature commerciale de l'obligation principale emporte ainsi la compétence de la juridiction consulaire pour l'ensemble du litige, y compris pour l'action dirigée contre la caution civile. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un solde de compte courant débiteur, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire. L'appelant, caution personne physique, soulevait principalement l'incompétence du juge commercial au profit du juge civil, au motif que le cautionnement est un acte civil, ainsi qu'une violation de ses droits de la défense et le caractère abusif de son engagement au regard du droit de la consommation. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire d'une dette commerciale principale née d'un contrat bancaire. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'ensemble du litige, y compris de ses aspects civils connexes. La cour rejette également le grief tiré de la violation des droits de la défense, après avoir vérifié la régularité de la procédure de citation par voie de curateur. Elle considère en outre que la simple allégation du caractère abusif de l'engagement, sans identification des clauses prétendument illicites, est insuffisante à fonder l'annulation du cautionnement ou la mise en œuvre d'une expertise. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un acte de cautionnement civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, contestait cette compétence en invoquant la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la nature de l'obligation principale, laquelle constituait en l'occurrence un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales. Elle juge que si le cautionnement est en soi un acte civil, il est ici l'accessoire d'une dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au garant non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, garant non commerçant, soutenait que son engagement de caution revêtait un caractère civil, ce qui devait exclure la compétence de la juridiction commerciale à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution constitue une obligation accessoire à la dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'obligation principale emporte sa compétence pour connaître de l'action dirigée contre le garant, même non commerçant. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre des cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de l'engagement de cautionnement par la nature commerciale de la dette principale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour l'ensemble du litige. Les cautions appelantes, personnes physiques non commerçantes, soutenaient que leur engagement relevait de la juridiction civile. La cour retient que l'engagement de cautionnement est l'accessoire d'une dette principale issue d'un contrat bancaire, lequel est commercial par nature au sens de l'article 5 de la loi 53-95. Elle juge par conséquent qu'en application de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, même lorsque celui-ci inclut un volet civil. Le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce statue sur la nature d'un cautionnement garantissant une dette commerciale. En première instance, la juridiction commerciale s'était déclarée compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. Les appelants soulevaient le caractère civil de leur engagement de caution pour revendiquer la compétence de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de cautionnement, bien que de nature civile pour la caution, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial qui inclut un volet civil. Dès lors que l'obligation principale est commerciale, la juridiction commerciale demeure compétente pour connaître de l'action en garantie qui en découle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.