Mot clé
Garanties suffisantes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55433	Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Apurement du passif, Absence de projet viable
60635	Plan de continuation : La mainlevée d’un gage est subordonnée au paiement intégral de la créance garantie et non à la seule admission de celle-ci au passif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	03/04/2023	Sûretés, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Paiement de la créance garantie, Maintien des garanties, Mainlevée de sûreté, Gage sur bon de caisse, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers
60750	L’existence de sûretés réelles suffisantes pour garantir la créance justifie la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	13/04/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Protection de l'activité de l'entreprise, Président du tribunal de commerce, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Garanties suffisantes, Compétence du juge des référés, Absence de titre exécutoire
63775	La mainlevée d’une saisie-arrêt est justifiée par l’existence de sûretés réelles suffisantes garantissant la créance du saisissant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	11/10/2023	Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie-arrêt, Juge des référés, Hypothèque, Garanties suffisantes, Compétence du président du tribunal de commerce
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
28860	Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	02/07/2020	Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
21442	Action paulienne	Cour d'appel	Settat	Civil, Action paulienne	20/01/2015	Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne
21384	Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/01/2019	تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur

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